Décret n° 82-513
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-513 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des sous-intendants des établissements de l'éducation et de l'enseignement fondamental
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Le nombre des sous-intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.
