Décret n° 82-513
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-513 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des sous-intendants des établissements de l'éducation et de l'enseignement fondamental
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 11
Le corps des sous-intendants est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières ❘ de ces fonctionnaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 La majoration indiciaire, attachée à l'emploi spécifique de sous-intendant gestionnaire, est fixée à 30 points.
