Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1984, les sous- Intendants pourvus d'une licence en droit, d'une licence en sciences économiques ou d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent accéder au corps des intendants en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.