Décret n° 82-512
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-512 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l'éducation et de l'enseignement fondamental
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Pour la constitution initiale du corps des intendants, il est procédé à l'intégration des intendants régis par le décret n° 68-314 du 30 mal 1968 susvisé, relevant du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.