Décret n° 82-512
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-512 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l'éducation et de l'enseignement fondamental
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Le nombre des intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.
