Article 18

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs de l'enseignement fondamental peu- vent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vies et mœurs, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif.

Cette sanction est classée parmi celles du second degré.