Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre E Des dérogations exceptionnelles › Chapitre II — Des déclarations
Article 22
L'état nominatif du personnel étranger, prévu à l'article 22 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, comporte notamment les noms, prénoms et nationalités de ces travailleurs; leurs qualifications professionnelles ; leurs dates de recrutement; les postes de travail occupés; les montants mensuels des salaires, primes et indemnités octroyés ; la nature des contrats de travail.
Le modèle de l'état nominatif prévu ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
