Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'attribution du permis de ravail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers, en application des dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers.
