Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DU PERMIS DE TRAVAIL › Chapitre II — Du renouvellement du permis de travail
Article 14
La suite réservée par les services de l'emploi territorialement compétents, à la demande de renouvellement du permis de travail, est notifiée à l'organisme employeur quinze jours, au moins, avant la date d'expiration du permis de travail.
TITRE Ⅲ DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL TEMPORAIRE
