Article 12

Lorsque le travailleur étranger, pour Requal le renouvellement du permis de travail est demandé, entend changer d'organisme employeur, le dossier de la demande, présenté conformément aux dispositions des articles 6, alinéa ler, et 11 du présent décret comporte, en outre :

- une attestation de l'ancien organisme employeur certifiant la bonne conduite et les qualités professionnelies de l'intéressé, et indiquant les motifs de la cessation de la relation de travail ;

- un certificat de travail attestant que le travailleur étranger a accompli ses obligations contractuelles, et qu'il quitte son organisme employeur, libre de tout engagement.

Le renouvellement du permis de travail, éventuellement accordé, l'est à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée.