Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DU PERMIS DE TRAVAIL › Chapitre II — Du renouvellement du permis de travail
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, la demande de renouvellement du permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l'article 6 de ladite lol, comporte en annexe REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 un exemplaire du contrat de travail düment approuvé ;
- le permis de travail délivré antérieurement, dont le renouvellement est poursuivi.
