Décret n° 82-508
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Décret n° 82-508 du 25 décembre 1982 relatif au transfert de tutelle de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 susvisée est modifié comme suit :
« L'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique est placé sous la tutelle du ministre de la culture >.
