Article 5

Le jury de titularisation, prévu à l'article 5 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, est composé comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, →le directeur de la normalisation et de l'informatique statistique ou son représentant, un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens adjoints en informatique, désigné par la commission paritaire du corps, un représentant du corps des agents techniques de saisie de données en informatique, désigné par la commission paritaire du corps.

En attendant l'installation des commissions paritaires compétentes, les représentants des corps prévus aux alinéas ci-dessus, peuvent être désignés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.