Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, des agents en fonctions au ministère de la 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA planification et de l'aménagement du territoire, au 5 février 1980 et recrutés en qualité de perforateursvérificateurs ou de moniteurs de perforation.