Article 13

Afin de faciliter l'administration du pare immobilier relevant de son patrimoine, des unités de gestion déconcentrées au niveau d'un secteur territorial seront, éventuellement, créées au sein de l'office.

Ces unités sont constituées et leur nombre est fixé par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et sur proposition du wali, sur une base territoriale déterminée et en fonction de l'importance du patrimoine qui s'y trouve implanté ». < Art. 18. - Les projets de l'office en matière de promotion immobilière, sont soumis au contrôle technique des services compétents de la wilaya ». < Art. 24. Les comptes financiers afférents à l'exercice écoulé sont transmis par le directeur de l'office, joints au rapport annuel d'activités de l'office, dans le trimestre suivant ledit exercice, au wall.

Ces comptes et rapports accompagnés, le cas échéant, des avis et observations du wali, sont adressés par celui-ci au ministre de l'habitat et de l'urbanisme ».