Décret n° 82-500
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Décret n° 82-500 du 25 décembre 1982 relatif à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la protection des signaux, bornes et repères
Article 9
Les agents des services publics, dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire son chargés de rechercher les infractions prévues à l'article 8 ci-dessus et d'en dresser les procès-verbaux.
