Article 4

Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux prévus à l'article 1er ci-dessus est réparé par voie de justice, à défaut d'accord amiable entre l'intéréssé et l'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1865 A peine de forclusion, les propriétaires ou les autres ayants droit doivent présenter leur demande dans les délais prévus par le code de procédure civile, à partir du jour où le dommage est causé.