Décret n° 82-500
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Décret n° 82-500 du 25 décembre 1982 relatif à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la protection des signaux, bornes et repères
Article 3
Les dommages causés aux tiers et les servitudes découlant des opérations citées à l'article 1er ci-dessus donnent lieu au paiement d'indemnités dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
