Article 1er

Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, à l'installation de bornes, de repères et de balises ainsi qu'à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, au profit de l'Etat, des wilayas ou des communes, dans les conditions prévues par les lois en vigueur.