Décret n° 82-500
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Décret n° 82-500 du 25 décembre 1982 relatif à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la protection des signaux, bornes et repères
Article 10
Les présidents des assemblées populatres communales assurent, dans leur ressort territorial, la surveillance des bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements sont portés à leur connaissance par les administrations intéressées.
