Article 4

Les critères du classement en catégories prévu à l'article 2 ci-dessus et ceux relatifs à la création des emplois d'adjoints prévus à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.