Décret n° 82-496
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-496 du 18 décembre 1982 portant statut. particulier des corps des directeurs d'administration sanitaire
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Les directeurs d'administration hospitalière de 2ème classe, qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus, sont intégrés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le corps des directeurs d'administration sanitaire de 2ème classe créé par le présent décret.