Article 13

Les corps des directeurs d'administration sanitaire sont classés, conformément aux dispositions du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé : à l'échelle XII pour les directeurs d'administration sanitaire de 3ème classe;

- à l'échelle XIII pour les directeurs d'administration sanitaire de 2ème classe;

- à l'échelle XIV pour les directeurs d'administration sanitaire de lère classe.