Article 63

Les sanctions disciplinaires du second degré, applicables aux maîtres-assistants et aux docent ainsi que celles du premier et du second degrés, applicables aux professeurs, sont prononcées par décision conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, sur rapport de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale et après avis de la commission paritaire compétente.