Décret n° 82-491
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
معدَّل
Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires
TITRE II — MEDECINS, PIIARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISES › Chapitre III — Dispositions particulières
Article 62
Les sanctions disciplinaires du premier degré, applicables aux maîtres-assistants et aux docent hospitalo-universitaires, sont prononcés par décision du wall, sur rapport, soit du directeur de l'institut des sciences médicales ou de l'institut de chirurgie dentaire, soit du directeur de l'établissement sanitaire d'affectation.
