Décret n° 82-491
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
معدَّل
Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires
TITRE II — MEDECINS, PIIARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 49
L'unité, le service et la clinique hospitalo-universitaires sont définis par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Le nombre d'emplois spécifiques de spécialistes hospitalo-universitaires chefs d'unités, chefs de services, chefs de cliniques, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances, après avis de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.H.U.N.).
