Décret n° 82-491
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
معدَّل
Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires
TITRE II — MEDECINS, PIIARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISES › Chapitre II — Constitution des corps
Article 29
Le nombre d'emplois spécifiques de spécialistes chefs d'unité, de spécialistes chefs de service et de spécialistes chefs de clinique, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
