Décret n° 82-491
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
معدَّل
Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires
TITRE I — MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES › Chapitre V — Dispositions particulières
Article 20
La proportion maximale des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel de chaque corps
