Décret n° 82-490
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
Décret n° 82-490 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'office national des statistiques (O.N.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques et les services qui lui sont rattachés
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 18 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE
