Décret n° 82-490 · ج.ر عدد 54 لسنة 1982
Décret n° 82-490 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'office national des statistiques (O.N.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques et les services qui lui sont rattachés

Article 4

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, services, moyens et biens visés ci-dessus, sont affectés à l'O.N.S., conformément à la législation en vigueur.

A ce titre, les modalités relatives aux opérations requises à la réalisation de l'affectation du personnel susvisé, sont fixées, conformément aux dispositions légales en vigueur, par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire avec le concours, s'il échet, des autorités compétentes concernées en la matière et ce, pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'office national des statistiques.

Les droits et obligations des personnels précités demeurent, à titre transitoire, régis par les obligations légales, soit statutaires, soit contractuelles qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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