Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) la substitution de l'office national des statistiques au commissariat national aux recencements et aux enquêtes statistiques, au titre de ses activités de recensement et d'enquêtes statistiques, à compter du ler janvier 1983,

2) le transfert, au plus tard le ler janvier 1983, à l'office national des statistiques des activités en cours de réalisation relatives au recensement de la population et aux enquêtes économiques entreprises par le commissariat national aux recencements et aux enquêtes statistiques.

3) la cessation, à compter du 1er janvier 1983, des activités exercées par le commissaire national aux recensements et aux enquêtes statistiques, en vertu du décret n° 64-120 du 14 avril 1964, modifié par le décret n° 71-135 du 13 mai 1971 susvisés.