Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
L'O.N.S. met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens matériels et financiers, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.