Article 17

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont constatés par des procés-verbaux signés conjointement par le président et le directeur général de l'O.N.S. Sous réserve des dispositions financières, l'approbation est réputée acquise lorsque, dans un délai d'un mois, à compter de la transmission des procés-verbaux, l'autorité de tutelle n'a pas signifié son opposition aux conclusions des délibérations.

Les délibérations, autres que celles de nature financière du conseil d'administration, sont exécutoires, après leur approbation par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'O.N.S.