Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 16
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement huit jours après, quel que soit le nombre de ses membres présents.