Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il se réunit, en session extraordinaire, à la demande du directeur général de l'O.N.S. ou de l'autorité de tutelle.