Article 14

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

- le règlement intérieur de l'O.N.S.,

- le projet des programmes annuels et pluriannuels d'activité et d'études à réaliser, les projets de programme d'organisation et de coordination des opérations de recensements et des travaux statistiques, le rapport annuel d'activité,

- le projet des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'O.N.S., les comptes et le bilan financier de l'exercice écoulé,

- les programmes de recrutement et de formation du personnel, les projets d'acquisition, de location ou d'allénation d'immeubles,

- l'acceptation de dons et legs.

Il peut délibérer sur toute question en rapport avec l'objet de l'O.N.S. dont le saisit l'autorité de tutelle.