Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 12
Le conseil d'administration de l'O.N.B. fait participer à ses travaux, sur convocation de son président, le représentant de tout ministère concerné, lorsque le point inscrit à l'ordre du jour de la réunion est en relation directe avec le domaine de compétence dudit ministère.