TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 10
Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'O.N.S., dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre : il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de I'O.N.S., il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sous réserve de l'application des disposition légales applicables en matière d'approbation et notamment de la part de l'autorité de tutelle, 11 peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.