Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les directeurs d'annexe ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de 2 années d'exercice en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis de la commission paritaire.