Décret n° 82-480
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-480 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Sidi Bel Abbès
TITRE II — GESTION FONCTIONNEMENT
Article 9
L'office est doté d'un conseil d'orientation.
Le conseil entend les rapports du directeur et délibère, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, notamment sur :
- le programme annuel des travaux et des prestations de services à effectuer; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses;
- l'affectation des bénéfices nets d'impôts; toutes questions qui lui sont soumises et visant à améliorer le fonctionnement des activités de l'office. 18 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
