Décret n° 82-478
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-478 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Rouiba (wilaya d'Alger)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
L'affectation des bénéfices annuels nets d'impôts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification.
