Décret n° 82-478
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-478 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Rouiba (wilaya d'Alger)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 16
Le compte prévisionnel de l'office, accompagné des avis et recommandations du conseil REPUBLIQUE ALGERIENNE 1801 d'orientation, est soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification, conformément aux lois et règlements en vigueur.
