Décret n° 82-477
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-477 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.NA.TUB.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la production de tuyaux en béton
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERLENNE 1799 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
