Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de fabrication de tuyaux en béton, donne lieu :

a) à l'établissement:

1) d'un Inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant les membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

2) d'une liste de biens fixée conjointement par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de fabrication de tuyaux en béton, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB),