Décret n° 82-477
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-477 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.NA.TUB.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la production de tuyaux en béton
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB) à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de son activité de production de tuyaux en béton, à compter du ler janvier 1983.
