Décret n° 82-476
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-476 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), des structures, moyens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème alinéa ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale de commercia 1798 JOURNAL OFFICIEL DE LA lisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu de la commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique.
