Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, donne lieu :

A) à l'établissemen

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant les membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

2) d'une liste de biens fixée conjointement par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

3) d'un bilan de clôture des moyens utilisés pour les activités de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD).

Cè bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communicadu matériel hydraulique (ENACHYD), dans les condition des informations et documents se rapportant tions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:

1) les activités relevant du domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique, exercées actuellement par les unités autonomes de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) désignées ci-dessous :

- unité siège, unité de distribution d'Alger,

- unité de distribution d'Ech Cheliff,

- unité de distribution d'Annaba, à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication, à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD).