Décret n° 82-476
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-476 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), des structures, moyens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de son activité de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, à compter du ler janvier 1983.
