Décret n° 82-476
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-476 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), des structures, moyens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance REPUBLIQUE ALGERIENNE 1797
- unité de distribution de Djelfa, unité de distribution d'Oran;
2) les biens, droits, parts, obligations, moyens, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), assumés par les unités autonomes citées ci-dessus;
3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités autonomes citées ci-dessus.
