Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Oran.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.
